Décrets réglant ces transferts
- Décret I du 05/07/1993 (.pdf) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
- Décret II du 19/07/1993 (.pdf) attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Compétences transférées
L’exercice des compétences transférées concerne, pour partie :
Les liens
Wallex : la législation de la Région wallonne
Site de la Région Bruxelles-Capitale
Site de la COCOF : Commission communautaire française
