Les pouvoirs législatifs composant la Belgique fédérale élaborent et adoptent les normes législatives.
< Genèse de la Communauté française Pouvoirs exécutifs de l'Etat fédéral >
Les pouvoirs législatifs composant la Belgique fédérale élaborent et adoptent les normes législatives.
< Genèse de la Communauté française Pouvoirs exécutifs de l'Etat fédéral >