Des liens spécifiques sont activés avec WALLEX, le site de la Législation de la Région wallonne.
Pour les transferts à la Région bruxelloise, consultez le site de la Région de Bruxelles-Capitale et le site de la COCOF (Commission communautaire française).
Les institutions régionales exercent les compétences de la Communauté française dans les domaines :
De la santé curative, pour :
1. la programmation, l’agrément et les subsides accordés aux institutions de soins et des organismes de soins hors domicile
2. la législation et la réglementation organiques relatives aux centres de coordination de soins et services à domicile, aux centres de santé intégrés, aux services de santé mentale et aux services de télé-accueil
De la politique d’aide aux personnes, pour :
1. La politique familiale
a) d'aide aux familles et aux personnes âgées et les centres de planning familial ;
b) d’encouragement aux études, publications et actions diverses dans ce domaine.
2. La politique d’aide sociale relative aux C.P.A.S.
Aux centres de service social y compris la législation et la réglementation organiques.
3. La politique d’accueil et d’intégration des immigrés et des jeunes d’origine étrangère
relative :
a) aux subsides accordés aux organismes développant des actions dans ce domaine ;
b) à l’aide morale et religieuse aux immigrés.
4. La politique relative aux personnes handicapées
5. La politique du troisième âge relative :
a) à l’agrément
b) aux subsides accordés aux infrastructures des maisons de repos et aux services d’accueil de jour pour les personnes âgées.
< 1. Les matières culturelles 3. L'enseignement >
