Centre de Documentation administrative

5. Les matières complémentaires


Ces matières complémentaires, liées à l’exercice de ses compétences, ont été octroyées à la Communauté française, dans les domaines suivants :

 

  • La recherche scientifique pour les matières qui lui sont attribuées ;
  • L’infrastructure de la Communauté française : La Communauté est habilitée à adopter toutes les mesures relatives à son infrastructure, nécessaires à l’exercice de ses compétences ; 
  • La gestion décentralisée de son secteur public propre, en ce compris les mécanismes de cogestion avec le secteur privé ;
  • Des matières pénales dans les limites de ses compétences : Les décrets peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir des   peines ;
  • Des pouvoirs dits «implicites» qui sont nécessaires à l’exercice complet de ses compétences : Les décrets de la Communauté française peuvent porter des dispositions relatives à des matières extérieures à ses compétences si ces dispositions sont nécessaires au plein exercice des compétences communautaires (article 10 de la loi spéciale du 08/08/1980 de réformes institutionnelles (.pdf)).

 

 


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