Les compétences actuelles de la Communauté française en matière de relations internationales résultent d’un accord conclu à l’issue du dialogue de communauté à communauté d’avril-juillet 1992.
Les articles 167 à 169 de la Constitution coordonnée de 1994 (.pdf) qui habilitent les Communautés à conclure des traités internationaux dans le cadre de leurs compétences ont été mis en œuvre par :
- La loi spéciale du 05/05/1993 (.pdf) sur les relations internationales des communautés et des régions ;
- La loi ordinaire du 05/05/1993 (.pdf) sur les relations internationales des communautés et des régions.
En vertu de ces normes, la Communauté française a le pouvoir, dans le cadre de ses compétences, de régler la coopération internationale et de conclure des traités.
Ces traités sont négociés et conclus par le Gouvernement mais ils n’acquièrent d’effet juridique qu’après avoir obtenu l’approbation du Conseil (Parlement) de la Communauté française, entérinée par décret.
Ces procédures doivent s’opérer dans le respect de la loyauté fédérale afin de préserver l’unité de la politique étrangère du royaume.A cette fin, des mécanismes d’information et de concertation entre entités fédérées et l’Etat fédéral ont été mis en place :
- Le Comité de concertation gouvernement fédéral/gouvernements fédérés ;
- La Conférence interministérielle de la politique étrangère : elle s’insère dans le cadre plus large du « Carrefour Régions et Communautés », organe essentiel des relations avec le Service public fédéral.
L’exécution de la politique étrangère de la Communauté française est confiée à Wallonie-Bruxelles International, WBI, son instrument d’action sur la scène internationale.
Le WBI est, pour la Communauté française, l'héritier du CGRI qui avait été créé par décret le 1er juillet 1982. A partir de 1996, sur la base d'accords de coopération, la Région Wallonne, la Communauté française, la COCOF (depuis 1998) ont réuni les instruments de leur action internationale d'où l'appellation CGRI-DRI, puis WBI.
Le WBI s'intègre donc dans un ensemble institutionnel plus vaste que la seule Communauté française. Il est l'instrument de la politique internationale menée par la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Décret du 18/03/1996 (.pdf) portant assentiment de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.
Décret du 02/06/1998 (.pdf) portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures.
Décret du 13/07/1998 (.pdf) portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25/04/2008 (.pdf) portant création d'un comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles International.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25/04/2008 (.pdf) fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles International.
Décret du 09/05/2008 (.pdf) portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles.
Pour le compte de la Communauté française, le WBI agit comme un véritable ministère des affaires étrangère. Il coordonne les actions, à l’étranger, de ses différents départements qu’il représente.
Pour asseoir son action, le WBI s'appuie sur les ambassades belges, sur les consulats ou sur ses propres délégations dans certains pays prioritaires avec lesquels il a passé des accords de coopération.
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