Les matières personnalisables sont visées à l’article 128 §1er de la Constitution coordonnée de 1994 (.pdf) et à l’article 5 de la loi spéciale du 08/08/1980 de réformes institutionnelles (.pdf).
Elles touchent à la vie des personnes et à leur relation avec les services publics qui les concernent.
Le législateur y a distingué deux domaines :
la politique de la santé :
- la dispensation de soins ;
- l’éducation à la santé et la médecine préventive (à l’exception des mesures de prophylaxie restées de compétence fédérale);
la politique de l’aide aux personnes
- la politique familiale ;
- la politique d’aide sociale : à l’exception des matières suivantes qui restent de compétences fédérales :
- La fixation du montant minimum, des conditions d’octroi et du financement du revenu légalement garanti ;
- Le droit de toute personne à l’aide sociale ;
- Les matières réglées par la loi du 09/08/1980 (.pdf) portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils ;
- la politique d’accueil et d’intégration des immigrés ;
- la politique des handicapés ;
- la politique du troisième âge ;
- la politique du troisième âge ;
- la protection de la jeunesse,à l’exception des matières suivantes qui restent de compétences fédérales :
- les règles du droit civil relatives au statut des mineurs et de la famille ;
- les règles du droit pénal établissant les infractions qui contreviennent à la protection de la jeunesse et en établissant les sanctions et les règles de poursuite
- l’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.
