Centre de Documentation administrative

 

La Communauté française est compétente sur les territoires de langue française, c’est-à-dire la Wallonie et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale où, dans le cadre de ses attributions, elle gère les institutions francophones.

Les articles 127, § 1er et 128, § 1er de la Constitution coordonnée de 1994 (.pdf) et les lois de réformes institutionnelles attribuent au Parlement de la Communauté française les matières suivantes :

• Les matières culturelles ; 
• L’enseignement ;
• Les matières personnalisables ;
• L’emploi des langues.

La loi spéciale du 16/07/1993 (.pdf) visant à achever la structure fédérale de l’Etat lui attribue des matières auxiliaires liées au plein exercice de ses compétences.

D'autre part, l’article 167 de la Constitution coordonnée (.pdf) concède à la Communauté française des compétences en matière de relations internationales.

En vertu de l’article 138 de la Constitution coordonnée (.pdf), la Communauté française a délégué, aux Régions wallonne et bruxelloise, l’exercice de certaines de ces compétences (Accords de la Saint-Quentin).

 

 

 

< Pouvoirs exécutifs de l'Etat fédéral               Transfert de compétences aux Régions >

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