L'enseignement est visé à l’article 127, §1er, 2° de la Constitution coordonnée de 1994 (.pdf).
La Communauté française est compétente pour tous les niveaux d’enseignement, fondamental (maternel et primaire), secondaire, supérieur de type court, supérieur de type long, universitaire et spécial.
Cependant, l’autorité fédérale conserve dans ses attributions :
- la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ;
- les conditions minimales pour la délivrance des diplômes ;
- le régime des pensions des enseignants.
< 1. Les matières culturelles 3. Les matières personnalisables >
